La commande publique est le moyen privilégié de l’État et des collectivités locales pour acquérir des biens et services. Comme toute activité du domaine public, elle est régie par une législation stricte. À ce titre, les juristes spécialisés dans les marchés publics interviennent régulièrement au cours du processus. Dans cet article, découvrez-en plus sur les avocats de la commande publique et leur impact sur la passation des marchés.
Le droit des marchés publics
Le droit des marchés publics est une ramification du droit public. Il fixe les seuils de passation des marchés publics et régit l’ensemble des contrats y afférant. Le Code de la commande publique sert ainsi de base à cette branche juridique.
La procédure de passation des marchés publics est basée sur l’équité et la transparence. Le droit des marchés publics revêt donc une dimension coercitive. Le cadre juridique des marchés publics prend en compte la compartimentation des marchés. Il couvre également l’ensemble des procédures de passation.
La formation d’un avocat en droit des marchés publics
L’avocat expert en marchés publics est avant tout un juriste de droit public. Le diplôme du baccalauréat est requis en premier lieu. Par suite, le bachelier effectue des études de droit jusqu’à l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Cette consécration est subordonnée à un master professionnel en Droit ou à un diplôme équivalent. Le futur publiciste se spécialise ensuite dans le droit des marchés publics.
Le domaine d’action d’un avocat en droit des marchés publics
L’avocat spécialiste du droit des marchés publics a un large panel d’intervention. Du fait de sa formation de publiciste, il maîtrise la législation nationale et communautaire en matière de commande publique. Il est donc capable de défendre au mieux les intérêts de son client.
Le cadre juridique des marchés publics n’a de cesse de s’adapter aux réalités communautaires. Au cœur de ces changements perpétuels, les entreprises ont du mal à se retrouver. Le juriste en droit des marchés publics étant aux faits de toutes les modifications, il constitue un allié de choix.
Les procédures de passations des marchés publics prennent en compte les mécanismes ordinaires et les dérogations. Au nombre des mécanismes ordinaires figurent les procédures négociées. Cet aspect des marchés publics intervient lorsque l’autorité adjudicatrice restreint le marché à quelques candidats. Le marché est ensuite attribué en fonction des négociations. Un avocat en droit des marchés publics est alors compétent pour défendre l’offre de son client.
La rédaction des contrats de marchés et des autres documents relatifs à la procédure est également du ressort de l’avocat en droit des marchés publics. Il est apte à analyser les clauses obligatoires d’un appel d’offres. Il est également en mesure d’éviter les impairs dans la présentation technique de l’entreprise.
Par ailleurs, le champ d’action d’un avocat en droit des marchés publics s’étend également aux organismes étatiques. Ce juriste est en mesure de rédiger des dossiers de consultation des entreprises (DCE) pour le compte des entités publiques. Sur le plan des contentieux juridiques, l’avocat peut intervenir pour le compte des entreprises fournisseurs. Il peut également représenter l’autorité adjudicatrice.
Le recours à un avocat en droit des marchés publics
La procédure de passation des marchés publics est complexe. En dépit des améliorations issues du nouveau code de la commande publique, les dossiers de candidatures sont souvent rejetés. En cas de lésion lors du processus, tout candidat à la possibilité de faire appel. Dès lors, l’intervention d’un avocat en droit des marchés publics est nécessaire.
Dans le cadre d’un contentieux juridique, l’avocat qualifié dispose de trois recours :
- Le référé précontractuel en prélude à la conclusion du contrat.
- Le référé contractuel après la passation du marché.
- Le recours de plein contentieux pour exiger la réparation des dommages subis.
Les soumissionnaires de marchés publics recourent aux avocats spécialisés dans le cadre d’une étude d’expertise. Certaines commandes publiques nécessitent ainsi les compétences d’un juriste de droit public.