Droit des affaires

Comment déposer une marque à l’INPI ?

L’Institut National de la Propriété industrielle (INPI) est la structure habilitée à protéger une marque. Lorsque vous souhaitez en posséder une, il vous faut forcément constituer un dossier et faire votre demande auprès de cet institut. Le principal avantage dont vous bénéficiez en devenant propriétaire d’une marque est d’avoir le monopole sur celle-ci pendant dix années. Que devez-vous faire pour déposer votre marque à l’INPI ? Dans cet article, nous vous présentons justement les étapes clés pour effectuer un dépôt auprès de cet organisme.

Les étapes à respecter avant d’entamer toute demande de dépôt

Lorsque vous souhaitez effectuer une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI, vous avez l’obligation de veiller au respect de deux étapes. La première est celle qui est relative à la détermination de la classe de produits ou de services. La deuxième consiste à procéder à la vérification de la disponibilité de votre marque.

  • Déterminez les produits ou services que couvre le dépôt

Cette première étape consiste à déterminer avec précision la classe de produits ou de services dans laquelle se place votre marque. Cette catégorie doit être en effet mentionnée dans le dépôt et une fois la protection obtenue elle ne s’appliquera qu’à la classe mentionnée.

  • Vérifiez la disponibilité de la marque

Une fois que vous aurez effectué la classification, vous pouvez maintenant vérifier si votre marque est disponible. Il s’agit ici de vous assurer qu’elle ne présente aucune ressemblance avec une autre qui existe déjà. Pour le faire, vous pouvez utiliser le moteur de recherche que propose l’INPI. Son utilisation est simple et gratuite.

Avant de faire une demande de dépôt de marque auprès de l’INPI, vous devez respecter les deux étapes sus-citées. Lorsque vous ne le faites pas, vous pourrez faire face à une opposition au cours du processus.

La demande du dépôt de votre marque

C’est maintenant le moment de procéder au dépôt de votre marque. Il s’agit ici de soumettre à l’INPI un dossier constitué de 5 exemplaires signés d’un formulaire et de votre justificatif du paiement des redevances. Pour la soumission du dossier, vous pouvez le faire par voie électronique ou par télécopie. Lorsque vous l’aurez fait, l’INPI vous enverra un accusé de réception.

Dans son message, l’institut vous notifiera deux informations d’une très grande importance que vous devez bien conserver pour la suite du processus. Il s’agit de la date à laquelle vous avez fait la demande et du numéro national attribué à celle-ci. Cette étape est à faire de façon minutieuse, car même si certaines rectifications sont autorisées, elles s’avèrent payantes.

La publication du dépôt de votre marque au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

Une fois que l’institut réceptionne votre demande de dépôt, il en fait la publication dans son bulletin officiel. Cette publication se fait dans un délai de 6 semaines à compter de la date de votre demande. Elle consiste à rendre publiques les informations que vous avez fournies lors de la soumission du dossier. L’INPI aura pour devoir de vous envoyer un avis de publication que vous devez absolument lire afin de signaler d’éventuelles erreurs.

L’examen de votre demande par l’INPI

Après la publication, vient alors l’étape de l’examen de votre demande. À cette étape, l’INPI d’une part examine le fond ainsi que la forme de votre demande et d’autre part, il vous transmet les éventuelles observations ou oppositions. Vous serez averti par courrier lorsque votre demande fera objet d’une opposition ou d’une observation. Vous serez informé de la même manière dans les cas où elle nécessiterait des informations supplémentaires. Les probables erreurs devront être réglées dans le délai que mentionnera le courrier.

L’enregistrement

Une fois que votre demande passe avec succès l’étape de l’examen et qu’elle est exempte de toute procédure d’opposition, intervient la dernière étape de la procédure. L’INPI aura à publier l’enregistrement du dépôt au bulletin officiel dans un délai de 5 mois minimum. À la suite de cette publication, vous recevrez votre certificat d’enregistrement.